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22-10-2007

 Editeur du site

L'aimant littéraire est une initiative éducative et culturelle de Jocelyne Barbas, écrivain, correctrice et formatrice.
Ces prestations  relèvent de l'ESPRIT LIVRE, gérées par Jocelyne Barbas, domiciliée au 37, rue des Quintus 86190 QUINCAY  (Région Poitou-Charentes - FRANCE) SIRET : 431 920 610 00026
Tel : 05 49 44 27 69  Contact : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

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Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.

Art. L.335-3. Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de
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de l'auteur de logiciel.

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Dernière mise à jour : ( 04-02-2009 )
 
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